Conditions générales de ventes Yuto

Article 1 - Généralités

Le site Internet YUTO, dont l’adresse est https://www.yuto.fr/ (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société RIASTUDIO - GROUPEKARDOL (ci-après dénommée « RIASTUDIO »), S.A.S. immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B 897 854 360 et dont le siège social est au 6 impasse du Cornuchet 79000 NIORT. Le Site YUTO propose une application CRM mobile (ci-après dénommé « le Service Yuto »). Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement le Service Yuto fourni par RIASTUDIO. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre RIASTUDIO, d’une part, et tout abonné au Service Yuto (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part. La souscription et l’accès au Service Yuto sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 - Description du Service Yuto

Le Service Yuto est un service proposé et exploité par RIASTUDIO permettant, en souscrivant un abonnement, d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes :

Gérer vos comptes clients (Gestion suspects, prospects, clients, contacts, scan automatique de la carte de visite, géolocalisation, flux d’activité, albums photos) ;
Cartographier (Itinéraire, visualisation des visites, géolocalisation) ;
Planifier (Agenda, planification des activités) ;
Générer des rapports (visites, appels) ;
Suivre vos objectifs (Analyse du rendement personnel, tableaux de bord) :
Hiérarchiser des profils (managers / collaborateurs) ;
Travailler hors connexion.

L’accès au Service Yuto est possible via l’application mobile de Yuto (que l’Abonné peut installer sur son téléphone mobile ou sa tablette). Le Service Yuto est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès aux données est impossible.

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service Yuto

L’accès au Service Yuto n’est possible, qu’à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablette compatible et requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’application mobile Yuto. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service Yuto. L’utilisation du Service Yuto nécessite une connexion à internet mobile. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par RIASTUDIO, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service Yuto. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération minimum (3G) est très vivement recommandée. En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service Yuto sur un téléphone mobile (Android ou Apple) ou une tablette compatible (Android ou Apple) enregistré auprès du Service. Il est précisé que RIASTUDIO met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Yuto et détecter les tentatives de connexions multiples.

Article 4 - Disponibilité et modification du Service Yuto

Le Service Yuto est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, RIASTUDIO se réserve le droit d'apporter au Service Yuto toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. RIASTUDIO s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielle de fonctionnalités du Service Yuto. Par ailleurs, RIASTUDIO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Yuto qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service Yuto. L’Abonné dégage RIASTUDIO de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. RIASTUDIO se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Yuto. Toute fermeture définitive du service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 - Absence de droit de rétractation - durée – reconduction - résiliation

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Yuto commence dès la validation de son inscription au Service Yuto soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

RIASTUDIO propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois ou un an (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Yuto d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Yuto est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Yuto est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Yuto.

5.4 Résiliation

Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte Riashop dans l’espace « Mon Abonnement ».. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site. En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à RIASTUDIO.

Article 6 - Conditions d’accès au Service Yuto

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner. L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 - Souscription au Service Yuto – Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Yuto, toute personne doit :

créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;
renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Yuto ;
régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
confirmer son inscription en validant son abonnement au Service Yuto.

Une fois son inscription validée, RIASTUDIO adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Yuto, l’abonnement au Service Yuto n’entre en vigueur que lorsque RIASTUDIO adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. RIASTUDIO recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte Riashop dans l’espace « Mon compte ». L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Abonné s’engage à informer RIASTUDIO sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte Riashop dans l’espace « Mon compte ». L’Abonné doit informer immédiatement RIASTUDIO de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation. L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage RIASTUDIO et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 8 - Prix

Le prix de l’abonnement au Service Yuto est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. RIASTUDIO se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. RIASTUDIO informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Yuto (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Yuto. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Yuto et dont RIASTUDIO deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Service Yuto ne sont pas pris en charge par RIASTUDIO et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 - Paiement du prix

Différents modes de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site (par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français). Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à RIASTUDIO ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par RIASTUDIO. Le paiement du premier mois s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), dès la validation de l’abonnement puis :

chaque mois, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels,
chaque année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements annuels,

jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de RIASTUDIO. Afin d'optimiser la sécurité des transactions, RIASTUDIO a choisi le système de paiement de société Payplug. Les garanties accordées par RIASTUDIO au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par RIASTUDIO des éditeurs des systèmes de paiement précités. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RIASTUDIO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et RIASTUDIO. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 10 - Territoire

L’abonnement au Service Yuto est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 11 - Responsabilité

L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet mobile. En conséquence, RIASTUDIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Yuto, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Yuto, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, RIASTUDIO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. RIASTUDIO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné. Plus généralement, RIASTUDIO dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En aucun cas RIASTUDIO ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné. Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Yuto et ne saurait tenir responsable RIASTUDIO pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre RIASTUDIO émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Yuto.

Article 12 - Données à caractère personnel

RIASTUDIO s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles RIASTUDIO est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à RIASTUDIO d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter RIASTUDIO via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire. Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de l’inscrire au Service Yuto), l’Abonné sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de RIASTUDIO à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’Abonné peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur Riashop dans l’espace « Mon compte ». Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Yuto), il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de RIASTUDIO à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour RIASTUDIO, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 13 - « Cookies »

RIASTUDIO implante un cookie dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que RIASTUDIO pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à RIASTUDIO de faciliter la navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par RIASTUDIO est inférieure à 6 (six) mois. Le logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et l’Abonné peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Article 14 - Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Yuto et tous les éléments les composant sont la propriété exclusive de RIASTUDIO. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Yuto, conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Yuto et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de RIASTUDIO est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Article 15 - Suspension et/ou résiliation anticipée

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que RIASTUDIO pourrait solliciter, RIASTUDIO se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Yuto et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Yuto en cas de :

non respect par l’Abonné des présentes conditions générales de vente, et notamment :

non respect des droits de propriété intellectuelle de RIASTUDIO,
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par RIASTUDIO,
connexions multiples simultanées à un même compte du Service Yuto ou tentative de connexions multiples simultanées,
fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Yuto ;

non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Yuto ;
agissements contraires aux intérêts commerciaux de RIASTUDIO.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de RIASTUDIO, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de RIASTUDIO à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).

Article 16 - Modifications des présentes conditions générales de vente

RIASTUDIO se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales de vente. RIASTUDIO informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales de vente.

Article 17 - Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Yuto, l’Abonné peut contacter RIASTUDIO via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : RIASTUDIO 6 impasse du Cornuchet 79000 NIORT.

Article 18 - Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.